Recours
Tout au long de son parcours, l’étudiant peut être confronté à un certain nombre de décisions prises par l’établissement d’enseignement supérieur avec lesquelles il peut ne pas être d’accord. Dans ce cas, il dispose de recours lui permettant de contester lesdites décisions et d’obtenir éventuellement une modification de celles-ci.
Introduire un recours se fait toujours d’abord en interne. Pour savoir à qui adresser ta plainte, il est conseillé de consulter le règlement des études et de fonctionnement des jurys. Tu y trouveras les informations à la page 104.
Tu veux introduire un recours ?
L’Association des Etudiants de HELMo peut t’aider à réaliser les démarches nécessaires pour introduire un recours.
Est-ce que mon recours sera recevable?
Pour qu’un recours soit accepté
- il doit être rendu dans les conditions effectives à chaque type de recours
- il doit rentrer dans l’un des types de recours repris ci-dessous.
Différents types de recours sont possibles :
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Hypothèse
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Instance qui connaît du recours
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Procédure
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Irrecevabilité de la demande d’admission ou d’inscription de l’étudiant ou en cas d’absence de décision d’admission de l’établissement au 15 novembre
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Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur
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– articles 95, § 1er et 95/1 du décret (*);
– arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, voir sur:
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=41794&referant=l00;
– site des Commissaires-Délégués du Gouvernement voir sur :
http://www.comdel.be/etudiants/recours-2/;
– Règlement des études.
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Refus d’inscription de l’étudiant, y compris pour l’étudiant non résident soumis au décret du 16 juin 2006(**)
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1° Les autorités académiques
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– article 96, § 1er du décret (*);
– Règlement des études.
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2° La Commission de recours instituée au sein de l’Académie de Recherche et d’enseignement supérieur (ARES)
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– article 97 du décret(*),
– site de l’ARES, voir sur :
https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi.
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Irrégularité dans le traitement des dossiers
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Les autorités académiques
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– article134, 8°du décret (*);
– Règlement des études.
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« Désinscription » de l’étudiant suite au non paiement des 10% des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 4 janvier
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Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur
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– article 102 du décret (*);
– arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, voir sur
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=41794&referant=l00
– site des Commissaires-Délégués du Gouvernement, voir sur : http://www.comdel.be/etudiants/recours-2/
– Règlement des études.
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Refus de réorientation de l’étudiant de 1ère année
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Les autorités académiques
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– article 96 du décret (*);
– article 102, §3 du décret (*);
– Règlement des études.
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Non admission aux autres épreuves pour absence jugée non légitime à une ou plusieurs des épreuves organisées en janvier pour l’étudiant de 1ère année du 1ercycle
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Les autorités académiques
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article 150, § 1er, alinéa 2 du décret(*).
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Irrégularité dans le déroulement des épreuves
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Les autorités académiques
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– article 134, 8° (*);
– Règlement des études.
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Sanctions, mesures disciplinaires
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Les autorités académiques
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– Règlement des études ;
– Circulaire 5418 : Circulaire sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’article 96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (parue le 23-09-2015)
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Toute décision relative aux étudiants en situation de handicap
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Les autorités académiques
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– articles 7 et 31/1 du décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, pour les étudiants en situation de handicap, voir sur https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39922_003.pdf
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La Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)
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– arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019****
– Règlement des études.
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Après épuisement des recours internes et externes prévus par la règlementation et par le Règlement des études
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Le Conseil d’Etat (***) => recours en suspension et en annulation de la décision de l’établissement
et/ou
Les Juridictions civiles => action en dommages et intérêts
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– Règlement des études ;
– Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ;
– article 1382 du Code civil.
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N’hésite pas à prendre contact avec nous via info@aeh-asbl.be ou 04 253 28 04, nous ne manquerons pas de t’aider dans toutes les étapes de la procédure.
Modèle de recours ↓:
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